Signaletique.biz France - registre des objets mobiliers special garagistes (RS_M016) - 76 pages + 4 de couv

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau de signalisation

Description produit

Est-il obligatoire de posséder un registre objets mobiliers garagistes au sein de son établissement ? Le registre objets mobiliers garagistes et vendeurs de véhicules d'occasions est obligatoire afin de justifier la provenance et la destination des biens. Conformément à l' Article 321-7 du Code Pénal , ce registre s'adresse aux garagistes professionnels qui vendent ou acquièrent des véhicules d'occasions. Le registre objets mobiliers spécial garagistes est conforme à l' Article R.321-1 l' Article R. 321-8 du Code Pénal, que vous pouvez consulter directement en ligne. * Article R.321-2 * Article R.321-3 * Article R.321-4 * Article R.321-5 * Article R. 321-6 Contenu du registre objets mobiliers garagistes : Une partie "Entrée des véhicules" : * Numéro d'ordre * Date de l'achat, du dépôt ou de l'apport, l'échange * Informations sur le vendeur * Nature et numéro de la pièce d'identité * Description du véhicule (genre, marque, type...) Une partie "Sortie des véhicules" : * Km au compteur *