Panneau Permis d'aménager + Marqueur noir (W1038). Avec oeillets . - Avec oeillets

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau d'information

Description produit

Dès qu'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire ou une déclaration de travaux, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les personnes de votre projet. Un permis d'aménager est obligatoire si vos travaux d'aménagement se trouvent dans une commune ayant instauré un permis d'aménagement pour tout chantier de ce type. Il sert d'outil d'autorisation et de contrôle des travaux. Les principales caractéristiques sont à inscrire sur le panneau (N° PERMIS, Surface des bâtiments à démolir, Nom de l'architecte, auteur projet architectural, etc.) idéalement placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. Pour cela, un marqueur noir indélébile est fourni. Le panneau Permis d'aménager officiel est obligatoire pour 3 types de travaux (Article R421-19 du Code de l'urbanisme) : - Creusage et surélévation du sol d'une profondeur ou hauteur de plus de 2 mètres sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares. - Création ou agrandissement d'un terrain