Signaletique.biz France - Panneau Propriété Entrée Interdite - Plastique pvc 1 mm - Diamètre 240 mm - Plastique pvc 1 mm

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau de signalisation

Description produit

Dans quel cas afficher le panneau propriété privée défense d'entrer ? En installant cette signalisation entrée interdite propriété privée, vous indiquez à tous qu'il est interdit d'entrer sans autorisation dans votre propriété sous peine de sanctions. C'est pourquoi il est important d'installer, sur sa propriété, un panneau entrée interdite propriété privée pour informer à tous l'interdiction de pénétrer dans votre espace privé. LE SAVIEZ-VOUS ? Selon l'article 226-4 du Code Pénal : L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.