Signaletique.biz France - Panneau Voie Privée Sans Issue - Plastique pvc 1 mm - Diamètre 240 mm - Plastique pvc 1 mm

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau de signalisation

Description produit

Ce panneau (ou pancarte / plaque ) de circulation interdite précise qu'il s'agit d'une voie privée sans issue . Cette indication supplémentaire ne laisse pas d'ambiguïté quant à la circulation: il ne s'agit pas d'une voie privée ouverte à la circulation. Le panneau affirme bien à la fois le caractère privé et interdite de la voie à partir de son implantation. Selon l'article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980 : ... il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l'interdiction qu'ils font de l'emprunt des dites voies privées. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000681810