Signaletique.biz France - Panneau Déjection Canine Interdite Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal - Plastique pvc 1 mm - Diamètre 170 mm - Plastique

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau de signalisation

Description produit

Les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux à l'exception des parties de ces caniveaux qui se trouvent à l'intérieur des passages pour piétons. En dehors des cas précités, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants et ce par mesure d'hygiène publique. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement par tout moyen approprié au ramassage des déjections canines sur toute ou partie du domaine public communal. En cas de non-respect de l'interdiction, l'infraction est passible d'une contravention de 1ère classe soit 11 euros pour la majorité des contraventions de 1ère classe. L'amende forfaitaire sera majorée à 33 euros si elle n'est pas payée dans les 45 jours suivant la date de la contravention . Le tarif maximal de la contravention est ensuite de 38 euros. Selon l'Article R632-1 Du Code Pénal , Les personnes morales peuvent être