Panneau residence sous videoprotection (G0846-LOI-B-NEW) - Aluminium 2 mm - 700 x 250 mm

Quincaillerie, Sécurité et serrurerie, Signalétique intérieure et extérieure, Panneau de signalisation

Description produit

Panneau Résidence sous vidéoprotection Réf. G0846-LOI-B-NEW Panneau video protection signalant que votre résidence est sous vidéo-protection . Ce panneau vidéoprotection est conforme au Code de la Sécurité Intérieure. Nouvelle loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 . Le mot "Vidéosurveillance" est remplacé par "Vidéoprotection". Le panneau video protection est composé du texte "RESIDENCE SOUS VIDEOPROTECTION" en lettrage adhésif blanc sur fond bleu. La signalisation videoprotection contient la référence des articles du Code de la Sécurité Intérieure et les informations "s'adresser à" et le numéro de Téléphone ( A PERSONNALISER ) pour pouvoir se renseigner sur le droit d'accès aux images en lettrage adhésif blanc sur fond bleu. Le pictogramme caméra vidéo-protection est présent à gauche sur le panneau vidéoprotection. Signalisation videoprotection disponible en : Dimensions au choix 3 supports au choix